LES PRINCIPALE MESURE ADOPTEE PAR LE SCIR



CONTROLES RENFORCES

* Systématisation des mesures. Les forces de l'ordre seront dotées de 1000 nouveaux radars d'ici 2005, dont 100 dès l'année prochaine
* Recrutement de 700 gendarmes et de 500 policiers supplémentaires.
* Automatisation de la chaîne contrôle-sanction décomposé en 5 phases : détection, constatation, transmission automatique des informations à un centre de traitement des données, identification automatique du contrevenant via le fichier national des immatriculations, établissement automatique de la contravention, transmission automatique du procès-verbal.
* Le paiement des amendes devra se faire immédiatement, même en cas de contestation.
* Amendes forfaitaires pour les infractions de 4eme catégorie : Non respect du stop, feux rouges grillés, dépassement de la vitesse maxi (entre 40 et 49 km/h).
* Suspension du permis de conduire pour les infractions suivantes : excès de vitesse (entre 30 et 39 km/h), dépassement dangereux, franchissement de ligne continue.
* Multiplication du nombre de véhicules banalisés, adoption d'éthylotests électroniques, Les hélicoptères de la police seront équipés de caméras et de radars capables de détecter les excès de vitesse et le non respect des distances.
NOUVELLES SANCTIONS

* Homicide involontaire : 5 ans de prison et 75000 EURO d'amende.
* En cas de circonstances aggravantes pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, délits de fuite, excès de vitesse etc..., l'emprisonnement pourra atteindre 10 ans et l'amende 150000 euro.
* Le délai minimum pour repasser son permis en cas d'invalidation de ce dernier suite à un retrait de point est porté de 6 mois à l an.
* Récidive pour conduite sans permis et grand excès de vitesse : peine portée de l à 3 ans de prison.
* Conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.5 et 0.8 g/l de sang : 6 points au lieu de 3.
* Absence de ceinture de sécurité (avant et arrière), non port du casque ou casque non attaché : 3 points.
* Utilisation d'un portable au volant : 2 points.
* Suppression du permis blanc.
* Création de nouvelles peines : annulation automatique du permis en cas d'homicide aggravé. Annulation définitive du permis en cas de récidive d'homicide involontaire.
PERMIS JEUNES

* Pendant les trois premières années du permis, le jeune conducteur disposera d'un capital de 6 points Seulement. A l'issue de cette période, il obtiendra lui aussi 12 points. En cas d'infraction entraînant un retrait de points, il devra attendre 3 ans pour retrouver son capital de départ. En cas de perte totale des 6 points, le permis perd sa validité et le jeune conducteur devra attendre 6 mois pour repasser son permis (code et conduite) et avoir été reconnu apte après un examen médical et psychologique.
LES PERSONNES AGES :

* Au-delà de 75 ans : examen médical obligatoire tous les 2 ans.